Article (Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier)
Art. 4. - Les articles 27 et 28 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Les sièges des administrateurs représentant les assurés sociaux dans les conseils d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la caisse autonome nationale sont répartis conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret. Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales nationales mentionnées dans ladite annexe.
« Art. 28. - Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code ni d'une condamnation en application du code minier. »