Article (Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)
Art. 2. - Le taux de la vacation susceptible d'être allouéee au rapporteur général de ladite commission visé à l'article 1er ( a) du décret du 18 septembre 1979 susvisé est fixé par le Premier ministre dans la limite d'un taux maximal de 521 F par séance de la commission. Le total des vacations mensuelles attribuées au rapporteur général ne peut excéder 5 210 F.