Article (Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 4. - Après l'article 2, est ajouté le titre suivant :
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES NON DOMESTIQUES DE L'EAU ET AUX USAGES DES ABONNES OCCASIONNANT UNE POLLUTION SPECIALE