Article (Arrêtés du 30 décembre 1996 portant répartition de certains quotas de captures attribués à la France pour l'année 1997)
Art. 2. - Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des pêches maritimes et des cultures marines).