Article (Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué et en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant conformément aux dispositions du règlement no 93 de Genève)
Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 93 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne le montage des dispositifs contre l'encastrement à l'avant, et en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant.