Article (Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4)
Art. 7. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire compétente pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'opérateur.