Article (Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux)
Art. 2. - I. - A l'annexe II au code général des impôts, livre II, chapitre I bis, la section II est intitulée : « Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ».
II. - Le I de l'article 384 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
- après les mots « de l'impôt », sont supprimés les mots « sur le revenu » ;
- les mots : « en exécution des articles 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater ».