Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 86. - Le taux de 13 p. 100 mentionné au premier alinéa du e du 1o et au d du 2o du I de l'article 31 du code général des impôts est remplacé par le taux de 14 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de 1997.