Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 29. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du code général des impôts, les mots : « des articles 777, 779 et 788, » sont remplacés par les mots : « des articles 777, 779, 788 et 790 B, ».