Article (Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)
Art. 19. - Les règles de fonctionnement prévues au présent titre sont applicables au comité paritaire lorsqu'il siège en formation paritaire restreinte prévue aux articles 8 et 9.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES