Article (Décret no 96-1148 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 1er. - Au 2o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots : « des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ».