Article (Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Le chapitre IV du titre II du livre VI du même code est complété par un article R. 669-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 669-6. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées. »