Article (Arrêté du 9 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions)
Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
- les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;
- le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
- les caisses de sécurité sociale ;
- l'Ircantec ;
- l'U.R.S.S.A.F.