Article (Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale)
Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.