Article (Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé, les mots : « l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire » sont remplacés par les mots : « la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite déduction supplémentaire, dans la limite de 50 000 F par année civile ».