Article (Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget,
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.