A N N E X E
RAPPORT DU GOUVERNEMENT PRESENTANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER La loi organique du 22 juillet 1996 a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale approuverait chaque année un rapport définissant les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale et les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale.La France mobilise chaque année environ 4,5 p. 100 de la richesse
nationale pour sa politique familiale, sous forme de prestations sociales et d'aides sociales et fiscales. Cela correspond à un taux d'effort que très peu d'autres pays européens atteignent dans ce domaine.La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a profondément renouvelé
le cadre de la politique familiale en tenant compte des évolutions et des attentes des familles et en s'adaptant à la montée du taux d'activité des mères de famille. Le Gouvernement soutient une politique familiale ambitieuse ayant pour triple objectif d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, d'aider les familles ayant de jeunes adultes à charge, de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de certaines familles (familles adoptantes, familles qui connaissent des naissances multiples, familles dont l'état de santé de l'enfant demande une plus grande disponibilité).Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des jeunes
......................................................Des recettes nouvelles seront apportées à la branche famille afin
qu'elle dispose de moyens pour pouvoir faire face aux besoins des familles.Le rééquilibrage de la branche permettra de dégager de nouvelles
perspectives pour la politique familiale. D'ores et déjà, des mesures favorables aux familles ont été prises. Ainsi :- la loi du 5 juillet 1996 a étendu aux D.O.M. le versement de
l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.) et de l'allocation pour jeune enfant (A.P.J.E.) à compter du 1er janvier 1996 ;- la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, institue des mesures
favorables pour les familles adoptantes en matière de prestations familiales ;- le Gouvernement propose des mesures destinées à rendre la fiscalité
plus favorable aux familles et, plus particulièrement, aux familles modestes (remplacement de la décote par une tranche d'imposition à taux zéro fortement élargie) : d'ici à cinq ans, 1,5 million de familles supplémentaires pourront ainsi être exonérées d'impôt sur le revenu ;- tenant compte des préoccupations exprimées par le mouvement familial,
le Gouvernement a décidé de ne pas proposer au Parlement l'assujettissement des allocations familiales à l'impôt sur le revenu ou à la C.S.G.Dans le prolongement de la conférence de la famille réunie le 6 mai
dernier, cinq groupes de travail doivent remettre avant la fin de l'année leurs conclusions destinées à accroître l'efficacité de la politique familiale, sur les points suivants : la famille aujourd'hui, la compensation des charges familiales et les aides aux familles, la famille avec enfant et son environnement, les relations intergénérations, la famille et le travail. Ces propositions serviront de base aux concertations qui devront avoir lieu en 1997 et éclaireront le Gouvernement dans ses choix.La réforme des retraites de 1993 et la poursuite de la prise en charge
par le Fonds de solidarité vieillesse des dépenses de solidarité permettent d'engager le rééquilibrage des comptes de la C.N.A.V.T.S. malgré les tendances lourdes de la dégradation du rapport démographique. L'allongement de la durée d'assurance (150 à 160 trimestres) et la réforme du mode de calcul du salaire moyen (10 à 25 ans) devraient induire une économie de plus de 4 milliards de francs en l'an 2000 et de presque 28 milliards de francs en 2010.Le rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime
général s'infléchit depuis 1994, passant de 5,8 p. 100 en 1994 à 5,3 p. 100 en 1996. Il devrait être de 4 p. 100 en 1997. Toutefois, si la loi du 22 juillet 1993 garantit la pérennité de notre système de retraite par répartition, elle laisse subsister un déficit tendanciel. Ainsi, pour l'exercice 1996, le déficit devrait atteindre 5,7 milliards de francs.La situation financière du Fonds de solidarité vieillesse devrait
permettre de procéder à une nouvelle étape dans le financement des avantages non contributifs prévu par la loi. Ainsi, le Gouvernement souhaite améliorer, par une mesure réglementaire, le taux de prise en charge par le F.S.V. des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés. Cette mesure contribuerait à l'équilibre de la branche à hauteur de 1,5 milliard de francs dès 1997.Le Gouvernement entend franchir une première étape dans la mise en place
de la prestation autonomie. La prestation spécifique de dépendance (P.S.D.), prévue par une proposition de loi sénatoriale soutenue par le Gouvernement,Dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des
établissements accueillant des personnes âgées, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement que 14 000 lits de section de cure médicale, qui ont été autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants, soient effectivement créés dans un délai de deux ans.Cette mesure permettra d'améliorer significativement la prise en charge
des besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement.Elle conduira à prévoir une augmentation de 10 p. 100 en deux ans des
dépenses d'assurance maladie pour les sections de cure médicale.Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en
tenant compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de la situation démographique desdites zones et des efforts qu'elles auront engagés dans l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins telle qu'elle est organisée par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.En outre, dans un souci de cohérence avec la politique en faveur du
maintien à domicile des personnes âgées menée depuis de nombreuses années,L'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail et de
maladies professionnelles et de leurs ayants droit sera poursuivie en 1997.Les tableaux de maladies professionnelles seront régulièrement remis à
jour compte tenu des études épidémiologiques réalisées, permettant ainsi un meilleur accès des victimes à la réparation financière. L'extension du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, mis en place en 1993 et fondé sur l'expertise d'un comité régional composé de trois médecins, sera poursuivie.Enfin, un nouveau plan pluriannuel de prévention sera mis en place pour
les années 1997-1999. Ce plan définira les principales orientations dans le cadre desquelles les caisses devront inscrire leurs actions en matière de prévention des risques professionnels.Prévue par l'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses
de santé, la Conférence nationale de santé est notamment chargée de « proposer les priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise en charge des soins ». Elle s'est tenue à Paris du 2 au 4 septembre 1996. Son rapport est transmis au Parlement parallèlement au présent rapport. Les travaux de cette première conférence se sont appuyés sur le rapport du Haut Comité de la santé publique, intitulé « La santé en France ».L'espérance de vie des hommes se situe dans la moyenne des pays
industrialisés, celle des femmes étant une des plus élevées au monde. Entre 1980 et 1992, l'espérance de vie au-delà de soixante-cinq ans a connu une augmentation régulière, de 2,1 ans pour les hommes et 2,2 ans pour les femmes. La France bénéficie ainsi de l'allongement de l'espérance de vie le plus important au sein de l'Union européenne. Parallèlement, l'espérance de vie sans incapacité progresse, témoignant ainsi d'une réelle amélioration du bien-être de la population.Le rapport du haut comité montre toutefois que les inégalités devant la
maladie et la mort restent marquées, notamment entre groupes sociaux et surtout entre régions. La réduction de ces inégalités régionales nécessite unne déclinaison régionale rapide des orientations proposées par la Conférence nationale de santé, notamment dans le cadre des conférences régionales prévues en 1997, ainsi qu'une répartition des moyens, notamment hospitaliers, qui différencie nettement les régions en fonction de leur niveau d'offre de soins et des inégalités de financement existantes.Le rapport souligne par ailleurs des points particuliers. Ainsi, la part
des maladies virales (sida, hépatites) dans les pathologies infectieuses a sensiblement augmenté. Avec un taux de quatre-vingt-dix cas de sida par million d'habitants, la France se situe au troisième rang des pays de l'Union européenne. Un effort particulier a été engagé en 1996 avec le développement des trithérapies dont plus de quinze mille malades ont pu bénéficier. Il sera poursuivi en 1997.Les priorités reconnues par la Conférence nationale de santé seront
favorisées :- donner des moyens à la promotion de la santé et à son évaluation ;
- coordonner les actions en faveur de l'enfance pour mieux assurer la
continuité de la maternité à l'adolescence ;- maintenir en milieu de vie ordinaire les personnes âgées dépendantes
qui en font librement le choix ;- améliorer les performances du système de lutte contre le cancer ;
- prévenir les suicides ;- obtenir plus d'informations sur les morts accidentelles (hors
accidents de la route et du travail) ;La mise en oeuvre des priorités de santé publique
Les préoccupations de la conférence sur le renforcement de la prévention
et de l'éducation en ce qui concerne les dépendances, notamment chez les jeunes (alcool, tabac, drogue), la nécessité d'améliorer la coordination des soins, l'enjeu que constituent le développement et la généralisation d'une démarche d'évaluation ainsi que la réduction de la mortalité prématurée (décès survenus avant l'âge de soixante-cinq ans), sont des préoccupations que le Gouvernement fait siennes.Dès 1997, la mise en oeuvre de la réforme hospitalière visera à corriger
les inégalités interrégionales face à la santé. Des mesures sont également proposées dans le projet de loi de financement afin de limiter la consommation de tabac et d'alcool. Enfin, en vue de garantir l'égal accès de tous aux soins, le projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle sera présenté au début de l'année 1997.Les actions en faveur des populations les plus exposées
Conformément aux priorités dégagées par la Conférence nationale de
santé, le Gouvernement renforcera le dispositif d'accès aux soins des personnes les plus démunies : schéma départemental obligatoire, accueil adapté dans les hôpitaux, accès assuré à la médecine préventive par un rôle accru des centres d'examen de santé de l'assurance maladie, lutte renforcée contre la tuberculose.Une politique déterminée de prévention des risques sanitaires