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Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))

Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))



A N N E X E

RAPPORT DU GOUVERNEMENT PRESENTANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER La loi organique du 22 juillet 1996 a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale approuverait chaque année un rapport définissant les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale et les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale.
Maîtriser les dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité de notre protection sociale, développer le juste soin, mettre en oeuvre la réforme en profondeur de l'assurance maladie, élargir l'assiette du financement de la protection sociale, et notamment de l'assurance maladie,
permettre une avancée significative dans la voie du retour à l'équilibre,
telles sont les ambitions de cette première loi de financement.
La nécessité de préserver notre système de protection sociale et de le rendre plus juste et plus efficace, exigeait une réforme en profondeur. La réforme annoncée le 15 novembre 1995 a fixé trois objectifs à la refondation du système de sécurité sociale. Il s'agissait tout d'abord de renforcer la démocratie en donnant au Parlement les compétences pour se prononcer sur les orientations de la sécurité sociale. Il fallait ensuite rénover le paritarisme afin de donner aux partenaires sociaux les moyens de la gérer plus efficacement. Il était, enfin, nécessaire d'engager la réforme de l'assurance maladie afin de placer le malade au coeur du fonctionnement du système de santé, d'améliorer la qualité des soins en offrant à chacun le juste soin et d'assurer l'égal accès aux soins par la mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle.
1. Les orientations actuelles de la politique de sécurité sociale en faveur des familles et des personnes âgées seront maintenues.
1.1. La rénovation de la politique familiale engagée par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 sera poursuivie.

La France mobilise chaque année environ 4,5 p. 100 de la richesse

nationale pour sa politique familiale, sous forme de prestations sociales et d'aides sociales et fiscales. Cela correspond à un taux d'effort que très peu d'autres pays européens atteignent dans ce domaine.
1.1.1. La montée en charge plus forte que prévue de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 affecte durablement les comptes de la branche.

La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a profondément renouvelé

le cadre de la politique familiale en tenant compte des évolutions et des attentes des familles et en s'adaptant à la montée du taux d'activité des mères de famille. Le Gouvernement soutient une politique familiale ambitieuse ayant pour triple objectif d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, d'aider les familles ayant de jeunes adultes à charge, de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de certaines familles (familles adoptantes, familles qui connaissent des naissances multiples, familles dont l'état de santé de l'enfant demande une plus grande disponibilité).

Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des jeunes

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supérieure à ce qui avait été prévu en 1994. De 1994 à 1996, les prestations versées au titre de l'A.P.E. et de l'A.G.E.D. ont plus que doublé. Le coût de ce premier volet de la loi est désormais évalué à 8,5 milliards de francs en 1996, 11,7 milliards en 1997 (contre 7,9 milliards initialement prévus) et à 14 milliards de francs en régime de croisière (contre 10 milliards prévus).
1.1.2. Un nouvel élan sera donné à la politique familiale.

Des recettes nouvelles seront apportées à la branche famille afin

qu'elle dispose de moyens pour pouvoir faire face aux besoins des familles.
En premier lieu, l'extension de l'assiette de la C.S.G. telle qu'elle est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, apportera 3,1 milliards de francs supplémentaires pour la branche. En second lieu, les taux de cotisations de l'Etat et des entreprises publiques se rapprocheront de ceux appliqués à l'ensemble des entreprises (de 4,8 p. 100 actuellement à 5,2 p. 100, le taux normal étant de 5,4 p. 100). Le rendement en 1997 de ces deux mesures annoncées le 15 novembre 1995 a été pris en compte dans l'évaluation des perspectives financières de la branche, soumises à la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Le rééquilibrage de la branche permettra de dégager de nouvelles

perspectives pour la politique familiale. D'ores et déjà, des mesures favorables aux familles ont été prises. Ainsi :

- la loi du 5 juillet 1996 a étendu aux D.O.M. le versement de

l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.) et de l'allocation pour jeune enfant (A.P.J.E.) à compter du 1er janvier 1996 ;

- la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, institue des mesures

favorables pour les familles adoptantes en matière de prestations familiales ;

- le Gouvernement propose des mesures destinées à rendre la fiscalité

plus favorable aux familles et, plus particulièrement, aux familles modestes (remplacement de la décote par une tranche d'imposition à taux zéro fortement élargie) : d'ici à cinq ans, 1,5 million de familles supplémentaires pourront ainsi être exonérées d'impôt sur le revenu ;

- tenant compte des préoccupations exprimées par le mouvement familial,

le Gouvernement a décidé de ne pas proposer au Parlement l'assujettissement des allocations familiales à l'impôt sur le revenu ou à la C.S.G.

Dans le prolongement de la conférence de la famille réunie le 6 mai

dernier, cinq groupes de travail doivent remettre avant la fin de l'année leurs conclusions destinées à accroître l'efficacité de la politique familiale, sur les points suivants : la famille aujourd'hui, la compensation des charges familiales et les aides aux familles, la famille avec enfant et son environnement, les relations intergénérations, la famille et le travail. Ces propositions serviront de base aux concertations qui devront avoir lieu en 1997 et éclaireront le Gouvernement dans ses choix.
1.2. Le rééquilibrage progressif des comptes de la branche vieillesse s'inscrit dans une politique d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées.

La réforme des retraites de 1993 et la poursuite de la prise en charge

par le Fonds de solidarité vieillesse des dépenses de solidarité permettent d'engager le rééquilibrage des comptes de la C.N.A.V.T.S. malgré les tendances lourdes de la dégradation du rapport démographique. L'allongement de la durée d'assurance (150 à 160 trimestres) et la réforme du mode de calcul du salaire moyen (10 à 25 ans) devraient induire une économie de plus de 4 milliards de francs en l'an 2000 et de presque 28 milliards de francs en 2010.

Le rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime

général s'infléchit depuis 1994, passant de 5,8 p. 100 en 1994 à 5,3 p. 100 en 1996. Il devrait être de 4 p. 100 en 1997. Toutefois, si la loi du 22 juillet 1993 garantit la pérennité de notre système de retraite par répartition, elle laisse subsister un déficit tendanciel. Ainsi, pour l'exercice 1996, le déficit devrait atteindre 5,7 milliards de francs.

La situation financière du Fonds de solidarité vieillesse devrait

permettre de procéder à une nouvelle étape dans le financement des avantages non contributifs prévu par la loi. Ainsi, le Gouvernement souhaite améliorer, par une mesure réglementaire, le taux de prise en charge par le F.S.V. des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés. Cette mesure contribuerait à l'équilibre de la branche à hauteur de 1,5 milliard de francs dès 1997.

Le Gouvernement entend franchir une première étape dans la mise en place

de la prestation autonomie. La prestation spécifique de dépendance (P.S.D.), prévue par une proposition de loi sénatoriale soutenue par le Gouvernement,
répond à cet objectif.

Dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des

établissements accueillant des personnes âgées, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement que 14 000 lits de section de cure médicale, qui ont été autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants, soient effectivement créés dans un délai de deux ans.

Cette mesure permettra d'améliorer significativement la prise en charge

des besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement.

Elle conduira à prévoir une augmentation de 10 p. 100 en deux ans des

dépenses d'assurance maladie pour les sections de cure médicale.

Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en

tenant compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de la situation démographique desdites zones et des efforts qu'elles auront engagés dans l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins telle qu'elle est organisée par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.

En outre, dans un souci de cohérence avec la politique en faveur du

maintien à domicile des personnes âgées menée depuis de nombreuses années,
seront effectivement créées, dès 1997, 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile qui ont été autorisées mais n'ont pas bénéficié des financements correspondants.
1.3. L'adaptation des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sera poursuivie et la politique de prévention de ces risques renforcée.

L'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail et de

maladies professionnelles et de leurs ayants droit sera poursuivie en 1997.
Ainsi, le taux d'incapacité permanente partielle ouvrant droit à la mensualisation des rentes sera abaissé de 66,66 p. 100 à 50 p. 100 et la mensualisation des rentes d'ayants droit sera ensuite engagée. Le salaire pris en compte pour le calcul des rentes à la date de consolidation sera revalorisé, permettant ainsi une indemnisation d'un meilleur niveau pour les victimes. De même, les formalités pour les demandes de prise en charge d'un accident du travail après le décès de l'assuré seront allégées.

Les tableaux de maladies professionnelles seront régulièrement remis à

jour compte tenu des études épidémiologiques réalisées, permettant ainsi un meilleur accès des victimes à la réparation financière. L'extension du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, mis en place en 1993 et fondé sur l'expertise d'un comité régional composé de trois médecins, sera poursuivie.

Enfin, un nouveau plan pluriannuel de prévention sera mis en place pour

les années 1997-1999. Ce plan définira les principales orientations dans le cadre desquelles les caisses devront inscrire leurs actions en matière de prévention des risques professionnels.
2. Les priorités retenues par la Conférence nationale de santé seront mises en oeuvre.

Prévue par l'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses

de santé, la Conférence nationale de santé est notamment chargée de « proposer les priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise en charge des soins ». Elle s'est tenue à Paris du 2 au 4 septembre 1996. Son rapport est transmis au Parlement parallèlement au présent rapport. Les travaux de cette première conférence se sont appuyés sur le rapport du Haut Comité de la santé publique, intitulé « La santé en France ».
2.1. Globalement satisfaisant, l'état sanitaire de la population peut néanmoins être amélioré.

L'espérance de vie des hommes se situe dans la moyenne des pays

industrialisés, celle des femmes étant une des plus élevées au monde. Entre 1980 et 1992, l'espérance de vie au-delà de soixante-cinq ans a connu une augmentation régulière, de 2,1 ans pour les hommes et 2,2 ans pour les femmes. La France bénéficie ainsi de l'allongement de l'espérance de vie le plus important au sein de l'Union européenne. Parallèlement, l'espérance de vie sans incapacité progresse, témoignant ainsi d'une réelle amélioration du bien-être de la population.

Le rapport du haut comité montre toutefois que les inégalités devant la

maladie et la mort restent marquées, notamment entre groupes sociaux et surtout entre régions. La réduction de ces inégalités régionales nécessite unne déclinaison régionale rapide des orientations proposées par la Conférence nationale de santé, notamment dans le cadre des conférences régionales prévues en 1997, ainsi qu'une répartition des moyens, notamment hospitaliers, qui différencie nettement les régions en fonction de leur niveau d'offre de soins et des inégalités de financement existantes.

Le rapport souligne par ailleurs des points particuliers. Ainsi, la part

des maladies virales (sida, hépatites) dans les pathologies infectieuses a sensiblement augmenté. Avec un taux de quatre-vingt-dix cas de sida par million d'habitants, la France se situe au troisième rang des pays de l'Union européenne. Un effort particulier a été engagé en 1996 avec le développement des trithérapies dont plus de quinze mille malades ont pu bénéficier. Il sera poursuivi en 1997.

Les priorités reconnues par la Conférence nationale de santé seront

favorisées :

- donner des moyens à la promotion de la santé et à son évaluation ;

- coordonner les actions en faveur de l'enfance pour mieux assurer la

continuité de la maternité à l'adolescence ;
- renforcer immédiatement les actions et les programmes de prévention-éducation visant à éviter la dépendance chez l'adolescent (alcool, tabac, drogue, médicaments psychotropes) ;

- maintenir en milieu de vie ordinaire les personnes âgées dépendantes

qui en font librement le choix ;

- améliorer les performances du système de lutte contre le cancer ;

- prévenir les suicides ;

- obtenir plus d'informations sur les morts accidentelles (hors

accidents de la route et du travail) ;
- réduire les accidents iatrogéniques évitables ;
- garantir à tous l'accès à des soins de qualité ;
- réduire les inégalités de santé intra- et interrégionales.
2.2. Les impératifs de prévention et d'évaluation sont au coeur des priorités de santé publique dégagées par la Conférence nationale de santé.

La mise en oeuvre des priorités de santé publique


Les préoccupations de la conférence sur le renforcement de la prévention

et de l'éducation en ce qui concerne les dépendances, notamment chez les jeunes (alcool, tabac, drogue), la nécessité d'améliorer la coordination des soins, l'enjeu que constituent le développement et la généralisation d'une démarche d'évaluation ainsi que la réduction de la mortalité prématurée (décès survenus avant l'âge de soixante-cinq ans), sont des préoccupations que le Gouvernement fait siennes.

Dès 1997, la mise en oeuvre de la réforme hospitalière visera à corriger

les inégalités interrégionales face à la santé. Des mesures sont également proposées dans le projet de loi de financement afin de limiter la consommation de tabac et d'alcool. Enfin, en vue de garantir l'égal accès de tous aux soins, le projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle sera présenté au début de l'année 1997.

Les actions en faveur des populations les plus exposées


Conformément aux priorités dégagées par la Conférence nationale de

santé, le Gouvernement renforcera le dispositif d'accès aux soins des personnes les plus démunies : schéma départemental obligatoire, accueil adapté dans les hôpitaux, accès assuré à la médecine préventive par un rôle accru des centres d'examen de santé de l'assurance maladie, lutte renforcée contre la tuberculose.

Une politique déterminée de prévention des risques sanitaires