Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif)
Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif)
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :