Article (Arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)
Art. 3. - S'agissant du gisement exploitable de pétoncle d'Islande, un TAC complémentaire de 200 tonnes est prévu au cas où l'une ou l'autre des parties aurait atteint le quota dont elle dispose et défini à l'article 4 du présent arrêté.
Ce TAC est alors alloué en quotas calculés selon les parts de chacune des parties.