Article (Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément)
Art. 7. - En vue d'obtenir leur inscription sur la liste prévue à l'article 3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés devront adresser au préfet de leur département d'implantation avant le 31 mars de l'année en cours leur demande accompagnée des pièces suivantes :
- le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
- les statuts ;
- la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ;
- un document d'information dûment rempli, disponible auprès des chargées de mission départementales aux droits des femmes.
Les demandes et les pièces mentionnées au présent article sont transmises par le préfet du département d'implantation des centres d'information sur les droits des femmes intéressés, par l'intermédiaire du préfet de la région du département précité, au service des droits des femmes qui les soumet au Conseil national d'agrément. Cette transmission devra comporter l'avis du préfet du département et celui du préfet de région.