Article (Arrêté du 4 février 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques)
Art. 3. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de fin de validité de prise en charge est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.