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Article (Décret du 27 février 1997 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)
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Article (Décret du 27 février 1997 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)
Art. 2. - Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).