Article (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)
Art. 33. - Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail se posant dans les services dépourvus de comité sont examinés par le comité placé auprès du chef de service dont ils dépendent.
Si les problèmes survenant dans un service doté d'un comité ne peuvent être résolus, il en est référé au chef de service immédiatement supérieur qui les résoud ou les soumet au comité qu'il préside.
Chapitre III
Composition