Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 18. - L'article 10 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Des nominations aux grades de receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole et de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole peuvent être prononcées sans changement d'affectation dans la limite de 1/9 de l'effectif budgétaire de chaque grade. « Ces nominations, qui prennent effet au 31 décembre de chaque année, sont prononcées dans l'ordre du tableau d'avancement. »