Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 7. - Au tableau figurant à l'article 19 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les dispositions relatives à la durée moyenne et à la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur central du Trésor hors métropole et d'inspecteur du Trésor hors métropole sont remplacées par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/97 Page 4543 a 4547
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