Article (Décrets du 23 janvier 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Dominique Bialka, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des statistiques et des systèmes d'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.