Article (LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1))
Art. 31. - Au premier alinéa de l'article 23 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, après les mots : « du code de la santé publique, soit »,
sont insérés les mots : « en services non personnalisés ou ».