Article (Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 2. - Les candidats à l'un des concours ou examens doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent, ou, s'ils sont fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur dont ils relèvent :
- dans tous les cas, une fiche de renseignements valant déclaration de candidature, comportant notamment des renseignements concernant l'état civil, l'adresse, la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation administrative des intéressés, mais aussi les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
- en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
- au titre des charges de famille : fiche familiale d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
- au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de ce document ;
- en faveur des handicapés : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées ;
- pour les candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.