Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
6. Contrôle du fonctionnement
des plans d'épargne populaire
Il est rappelé que le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place prévu par l'article 14 du décret no 90-116 du 15 février 1990 :
- des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux 1 à 4 de l'article 3 du décret no 90-116 du 5 février 1990 ;
- de l'inspection générale des finances ;
- et de la direction de la comptabilité publique, par l'intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ou d'agents dûment habilités.
Ces dispositions trouveront notamment application dans le cadre du paiement des primes prévu par la loi de finances de 1997. La masse des opérations et l'importance des crédits engagés appellent une action spécifique de l'administration en vue de s'assurer du bon déroulement et de la régularité du paiement.
Toute difficulté d'application de la présente circulaire doit être signalée :
- à la direction du Trésor (bureau B 1) ;
- au service de la législation fiscale (bureau C 1-3) ;
- à la direction de la comptabilité publique (bureau E 1 B).
Une cellule de communication interdirectionnelle a été mise en place jusqu'au 15 avril 1997 pour répondre aux demandes des personnels des établissements gestionnaires de PEP qui éprouveraient des difficultés pour la liquidation des primes. Le numéro d'appel est le 01-60-37-93-33.