Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
Préliminaire
Les dispositions relatives à la prime du plan d'épargne populaire sont définies par les textes législatifs ou réglementaires suivants :
L'article 109 de la loi de finances pour 1990 (loi no 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Le décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ; L'arrêté du 5 février 1990 (Journal officiel du 6 et du 10 février 1990) relatif à l'application du décret no 90-116 du 5 février 1990, et qui comporte en annexe le modèle de convention passée entre l'Etat et les organismes gestionnaires du plan d'épargne populaire ;
L'article 15 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) ;
Respectivement, les articles 59 et 82 des lois no 94-679 du 8 août 1994 et no 94-1162 du 29 décembre 1994 ;
L'article 23 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
L'article 128 de la loi de finances pour 1997 (loi no 96-1181 du 30 décembre 1996).
La présente circulaire a pour objet de commenter ou de préciser les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prime versée par l'Etat aux titulaires d'un plan d'épargne populaire qui remplissent les conditions fixées par l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989, modifié par l'article 15 de la loi de finances pour 1994 et par l'article 128 de la loi de finances pour 1997.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 24 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 5 avril 1991.