Article (Décret no 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
Art. 5. - L'article 19 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de discipline de recours national est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Un suppléant du président est désigné dans les mêmes conditions.
« Le conseil de discipline de recours national se réunit au siège du Centre national de la fonction publique territoriale. » II. - Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline du recours national, sur une liste de dix élus locaux établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
« Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire concernée, à due proportion de leur représentation à cette commission. »