Article (Arrêté du 5 août 1996 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagné des pièces justificatives :
- les engagements comptables ;
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
- les ordres de mission hors de la métropole ;
- les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur général de l'établissement ; - les marchés ;
- les commandes, contrats, conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur général de l'établissement ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
- les opérations en capital d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur général de l'établissement. Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.