Article (COUR DES COMPTES Arrêté du 18 juillet 1996 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Art. 1er. - La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Avec voix délibérative :