Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 84. - Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article 57 est puni de 100 000 F d'amende.