Article (Arrêté du 20 septembre 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, relatif au conditionnement des endives)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel relatif au conditionnement des endives, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 août 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.