Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 39. - Le III de l'article 40 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La composition des commissions constituées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité à un navire étranger est déterminée dans les mêmes conditions que pour les navires français. Toutefois, s'il s'agit d'un certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique,
la commission est composée du président et d'un expert en matière de radioélectricité.
« Les membres de ces commissions sont désignés par le chef du centre de sécurité des navires. »