Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 4. - A l'article 6 du décret du 30 août 1984 susvisé, les mots : « commission de visite annuelle » sont remplacés par les mots : « commission de visite périodique ».