Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 41. - Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration dont l'effectif est au plus égal à quinze membres.
L'affiliation de toute collectivité locale ou établissement public de Mayotte employant des agents régis par le présent statut est obligatoire.
Le conseil d'administration est composé de représentants élus de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics,
titulaires d'un mandat local. La représentation de chacune de ces trois catégories est fonction de l'effectif des personnels territoriaux employés,
sans toutefois que le nombre des représentants de l'une de ces catégories puisse être inférieur à deux.
Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.
Le préfet, représentant du Gouvernement, assure le contrôle administratif et budgétaire du centre.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, et notamment le mode de désignation des membres du conseil d'administration.