Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1996 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1996 portant délégation de signature)
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.