Article (Décret no 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale)
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.