Article (Arrêté du 6 août 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à une cotisation pour le kiwi)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à une cotisation pour le kiwi, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 1996-1997, à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.