Articles

Article (Décret no 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale)

Article (Décret no 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale)

Art. 4. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.