Article (Arrêté du 11 septembre 1996 fixant les modalités de liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières)
Art. 1er. - Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.), accomplit sans délai tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.