Article (Décret no 96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Art. 3. - A l'article 12 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les termes : « deuxième alinéa » sont remplacés par les termes : « troisième alinéa ».