Article (Arrêté du 2 septembre 1996 portant fixation de la remise à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse)
Art. 1er. - Il est alloué aux gérants de débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,80 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.