Article (Décret no 96-758 du 23 août 1996 portant délégation de compétence)
Article (Décret no 96-758 du 23 août 1996 portant délégation de compétence)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er octobre 1996.