Article (Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public)
Art. 2. - Sont notamment adressés au contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :
- les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;
- la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;
- les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.