Article (Décret no 96-841 du 23 septembre 1996 modifiant le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel)
Art. 3. - Au second alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « l'habilitation de l'établissement » sont remplacés par les mots : « la demande d'habilitation ».