Article (Arrêté du 5 août 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit :
« Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, l'autorisation du préfet territorialement compétent doit être demandée. »