Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 233-61 du même code, les mots : « , de composant de sécurité » sont ajoutés après le mot « machine » dans les deux cas où ce mot apparaît.